Comment demander l'APA à domicile pour un parent : étapes et délais

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Clair Aidant

Pour demander l'APA à domicile, il faut déposer auprès du conseil départemental le formulaire « Demande d'aides à l'autonomie à domicile » (cerfa 16301-01), par courrier ou en ligne selon le département. Une équipe médico-sociale vient ensuite évaluer la situation à domicile, une proposition de plan d'aide est faite, puis le département notifie sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt d'un dossier complet.

Avant de commencer : qui peut demander l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Selon Service-public.fr, seules les personnes classées en GIR 1 à 4 selon la grille AGGIR peuvent l'obtenir ; les GIR 5 et 6 en sont exclus et peuvent se tourner vers leur caisse de retraite. Il faut aussi résider de façon stable et régulière en France. L'APA n'est pas versée si la personne perçoit déjà certaines aides, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne.

C'est l'évaluation à domicile qui détermine le GIR. Vous n'avez donc pas à le deviner avant de déposer la demande : si votre proche a besoin d'aide pour les gestes du quotidien, la demande se dépose, et ce sont les professionnels qui évaluent.

Étape 1 : le formulaire

Selon Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le formulaire s'appelle « Demande d'aides à l'autonomie à domicile » (cerfa 16301-01) et il est identique dans tous les départements. Sa partie 4 comporte un court questionnaire qui oriente la demande, soit vers le conseil départemental (pour l'APA), soit vers la caisse de retraite ou la MSA (pour l'accompagnement à domicile des personnes âgées). Le même formulaire permet aussi de demander la carte mobilité inclusion.

Votre proche peut le remplir seul, avec vous ou avec l'aide d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. Les coordonnées de ces points figurent dans l'annuaire du site officiel.

Étape 2 : l'envoi, au bon département

Selon le département, la demande s'envoie en version papier par courrier ou se fait en ligne sur demande-autonomie.gouv.fr. Service-public.fr renvoie vers un outil de recherche par département pour savoir quel mode s'applique. Deux cas particuliers à connaître : si votre proche a déménagé depuis moins de 3 mois, ou s'il vit en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, il faut s'adresser au département de son ancien lieu de résidence.

Étape 3 : les pièces à joindre

• un justificatif d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport ou livret de famille) ; pour un ressortissant hors Union européenne, EEE et Suisse, un titre de séjour ou une carte de résident valide ;
• un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur ;
• le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, toutes pages, du demandeur et de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin ;
• selon la situation : la décision de justice en cas de mesure de protection, et le dernier avis de taxe foncière pour chaque bien non loué.

Le certificat médical est facultatif selon Pour-les-personnes-agees.gouv.fr. S'il est joint, il doit l'être sous pli cacheté ou par l'espace dédié du service en ligne.

Étape 4 : l'accusé de réception et le dossier complet

Le conseil départemental vous écrit pour confirmer que le dossier est complet ou pour réclamer les pièces manquantes. Service-public.fr indique un accusé de réception sous 10 jours. Retenez surtout ceci : le délai de décision ne commence qu'à la réception du dossier complet. Un dossier incomplet retarde donc la réponse. Avant d'envoyer, vérifiez que toutes les pages de l'avis d'imposition sont jointes.

Étape 5 : la visite d'évaluation à domicile

Une fois le dossier complet, l'équipe médico-sociale du département se rend au domicile de votre proche. Elle fait le bilan de sa situation et de ses besoins et détermine son GIR. Selon Service-public.fr, elle évalue aussi, si nécessaire, la situation du proche aidant ; Pour-les-personnes-agees.gouv.fr précise qu'un proche aidant peut être contacté s'il le souhaite.

Si vous êtes cet aidant, c'est le moment de décrire concrètement ce que vous faites chaque jour : toilette, repas, courses, présence la nuit, démarches. Ce que vous ne dites pas ne figure pas au dossier. Si votre rôle est essentiel et que personne ne peut vous remplacer, la question du droit au répit peut se poser : voir notre guide droit au répit : comment se faire relayer.

Étape 6 : le plan d'aide

Si votre proche est éligible, Pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique qu'il reçoit une proposition de plan d'aide dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Elle mentionne le GIR, les aides proposées (heures d'aide à domicile, repas, par exemple), le montant total et le taux de participation financière. Votre proche dispose de 10 jours pour accepter, refuser ou demander une modification. En cas de modification, une nouvelle proposition parvient sous 8 jours.

Service-public.fr précise que le plan peut couvrir, selon les besoins, l'aide à domicile, le transport, les repas, les aides techniques, l'aménagement du logement ou l'accueil temporaire. Lisez-le avec attention : si le nombre d'heures ne correspond pas à la réalité de ce que vous constatez, c'est maintenant qu'il faut le dire.

Étape 7 : la décision et le premier versement

La décision écrite arrive au plus tard 2 mois après le dépôt du dossier complet, selon les deux sites officiels. D'après Service-public.fr, le premier versement a lieu le mois suivant la décision d'attribution, puis les versements sont mensuels. Les sources consultées ne disent pas ce qui se passe si le département dépasse ce délai de 2 mois : c'est un point à demander directement au conseil départemental, nous ne le précisons donc pas ici.

Et en cas d'urgence ?

En cas d'urgence médicale ou sociale, le département peut attribuer une APA provisoire, avec une avance pour 2 mois au maximum, le temps d'établir le plan d'aide. Pour-les-personnes-agees.gouv.fr précise que cette avance est récupérable si la demande est rejetée. Le montant est revalorisé chaque année : consultez la page officielle plutôt qu'un chiffre recopié, car deux pages officielles n'affichent pas exactement la même somme au centime près.

Si la décision ne convient pas

Service-public.fr décrit deux temps. D'abord un recours administratif préalable obligatoire, adressé au département dans les 2 mois suivant la notification de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt à l'accueil, avec une copie de la notification ; le président du conseil départemental dispose alors de 2 mois pour répondre. Ensuite, un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Ces recours reposent sur les articles L232-20 et L134-2 du Code de l'action sociale et des familles. En cas de doute, un point d'information local peut vous orienter.

Après l'attribution

Tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, situation familiale, revenus) doit être signalé au département. Une révision du plan d'aide peut être demandée si la situation de votre proche, ou la vôtre en tant qu'aidant, change. L'ensemble des autres aides est présenté dans notre guide quelles aides pour un proche aidant.

Ne pas faire seul ce qui peut être préparé

Les démarches se jouent sur des détails : le bon service, la bonne adresse, le bon mode de dépôt. Le guide des aides aux aidants de votre département rassemble les coordonnées officielles du conseil départemental, des points d'information et des plateformes de répit, dans un document à imprimer, avec une check-list des démarches. Choisissez votre département pour le consulter.